Les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe dans les comptes consolidés au 31 août 2020 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 août 2019, à l’exception de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » et de l’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux », telle que décrite ci-dessous. Les autres textes d’application obligatoire au 1er septembre 2019 n’ont pas eu d’incidence sur les comptes consolidés.
La norme IFRS 16, applicable pour le Groupe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2019, établit les principes de comptabilisation des contrats de location. Ces principes remplacent ceux énoncés par la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations SIC 15 « Avantages dans les contrats de location simple », SIC 27 « Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location » et IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location ».
IFRS 16 introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs, conduisant à comptabiliser au bilan l’ensemble des contrats de location (suppression de la distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement), sauf exemptions optionnelles applicables aux contrats de courte durée et aux contrats portant sur des actifs de faible valeur.
En conséquence, en tant que locataire, le Groupe reconnaît au bilan :
La présentation de ces opérations au compte de résultat est par ailleurs modifiée, la charge de loyers étant remplacée par :
Enfin, au tableau de flux de trésorerie, seuls les intérêts et la part variable des paiements locatifs continuent à affecter les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, le remboursement du principal de la dette locative étant présenté au sein des flux liés aux activités de financement. Les flux liés aux activités d’investissement ne sont quant à eux pas modifiés.
Le Groupe a appliqué IFRS 16 à compter du 1er septembre 2019 selon la méthode de transition dite « rétrospective modifiée », sans retraitement des périodes comparatives. En conséquence, le Groupe a comptabilisé au 1er septembre 2019 une dette locative correspondant à la valeur actualisée des loyers à payer sur la durée résiduelle de location, en contrepartie d’un droit d’utilisation ajusté du montant des loyers payés d’avance ou enregistrés en charges à payer. Les informations comparatives pour l’exercice 2018-2019 sont donc présentées comme précédemment, selon les principes de la norme IAS 17 et de ses interprétations. Parmi les diverses mesures de simplification applicables lors de la transition prévues par la norme, le Groupe a retenu celle permettant d’utiliser l’évaluation faite immédiatement avant la date de première application pour déterminer si les contrats sont déficitaires selon IAS 37 « Provisions, passifs éventuels, et actifs éventuels » en lieu et place du test de dépréciation du droit d’utilisation au 1er septembre 2019.
Les taux d’actualisation appliqués à la date de transition correspondent aux taux d’emprunt marginal à cette date, calculés sur la duration initiale des contrats de location. Le taux d’emprunt marginal moyen pondéré au 1er septembre 2019 s’établit à 1,6 %.
Le Groupe a décidé de ne pas appliquer l’exemption de comptabilisation initiale des impôts différés prévue par IAS 12 (§15 et 24) ; un impôt différé est reconnu sur la position nette des différences temporelles générées par la comptabilisation de la dette locative et du droit d’utilisation.
Le rapprochement entre les engagements hors bilan liés aux contrats de location au 31 août 2019 présentés en application d’IAS 17 et les dettes locatives évaluées selon IFRS 16 au 1er septembre 2019 se décompose comme suit :
| (en millions d’euros) | |
|---|---|
| Engagements hors bilan de location simple au 31 août 2019 | Engagements hors bilan de location simple au 31 août 2019
839 |
| Effet de l’actualisation | Effet de l’actualisation
(104) |
| Différences d’évaluation dues à la détermination de la durée des contrats de location(1) | Différences d’évaluation dues à la détermination de la durée des contrats de location (1)
605 |
| Impact des contrats non classés en tant que contrat de location sous IAS 17 | Impact des contrats non classés en tant que contrat de location sous IAS 17
194 |
| Autres effets(2) | Autres effets (2)
(44) |
| DETTES LOCATIVES AU 1ER SEPTEMBRE 2019 | DETTES LOCATIVES AU 1 ERSEPTEMBRE 2019
1 490 |
(1) Les engagements hors bilan ont été déterminés en considérant la durée non résiliable des contrats de location (paiements minimaux futurs) ; en application d’IFRS 16, la durée retenue pour la détermination de la dette locative tient compte des options
de renouvellement que le Groupe a la certitude raisonnable d’exercer.
(2) L’écart résiduel correspond principalement :
Les principes comptables appliqués et les informations sur les dettes locatives et les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location au 31 août 2020 sont présentés en note 7.1.
L’application de l’amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés au Covid-19 » n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.
L’interprétation IFRIC 23, applicable pour le Groupe à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2019, clarifie l’application des dispositions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la détermination des éléments liés à l’impôt sur le résultat, lorsqu’il y a une incertitude sur les traitements retenus en la matière, au regard des dispositions fiscales applicables.
Le Groupe a procédé à une revue de ses positions fiscales afin de déterminer les incidences de cette interprétation sur ses comptes consolidés. À ce titre, le Groupe a comptabilisé un passif d’impôt complémentaire d’un montant de 90 millions d’euros et une dépréciation des impôts différés actifs à hauteur de 6 millions d’euros. Conformément aux options de transition offertes par l’interprétation, le Groupe a reconnu l’effet de la première application en contrepartie d’une réduction des capitaux propres consolidés au 1er septembre 2019, sans retraitement de l’information comparative.
Le Groupe a par ailleurs reclassé en dettes d’impôt ses passifs d’impôts incertains, comptabilisés jusqu’au 31 août 2019 au sein des provisions à hauteur de 6 millions d’euros.
