Document d’enregistrement universel 2019-2020

5.1.1 Avantages à long terme

* Inclus dans les « autres actifs non courants » à l’actif de l’état consolidé de la situation financière.

5.1.1.1 AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI

Régimes à cotisations définies

Ces régimes se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Ces régimes libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure (l’organisme se charge en eff et de verser aux salariés les montants qui leur sont dus et l’employeur n’aura pas à payer les cotisations supplémentaires au titre des exercices antérieurs ou de l’exercice en cours si l’organisme n’a pas suffisamment d’actifs).

Le montant des cotisations aux régimes à cotisations définies qui a été comptabilisé dans les charges opérationnelles s’élève à 442 millions d’euros pour l’exercice 2019-2020 (446 millions d’euros pour l’exercice 2018-2019).

Les paiements du Groupe sont comptabilisés en charge de la période à laquelle ils se rapportent.

Régimes à prestations définies

Les caractéristiques des principaux plans à prestations définies au sein du Groupe sont les suivantes :

• en France, les engagements sont essentiellement constitués par des indemnités de fin de carrière, payables lors du départ en retraite de l’employé s’il fait encore partie de la Société. Ces engagements sont couverts par les dettes constituées à cet effet au passif de l’état consolidé de la situation financière ;
• au Royaume-Uni, les engagements, qui font l’objet d’une couverture par des fonds externes, correspondent à un service de retraite complémentaire calculé :
  • pour le personnel d’encadrement affecté au secteur privé, sur une quote-part du salaire de base de fin de carrière,
  • pour le personnel d’encadrement affecté au secteur public, sur des prestations comparables à celles prévues dans ce secteur,
  • il a été décidé de fermer le régime aux nouveaux salariés à compter du 1^er juillet 2003 et d’augmenter les cotisations afin de résorber le déficit.

Le plan de retraite au Royaume-Uni est régulièrement évalué par l’actuaire du fonds conformément à la législation britannique. Celle-ci exige une valorisation actuarielle formalisée tous les trois ans et que tout déficit identifié lors de cette évaluation soit géré selon un accord mutuel entre les fiduciaires du fonds (le Trustee du plan de pensions) et Sodexo UK. Une consultation avec les membres du plan de retraite en vue de geler l’acquisition de droits futurs pour certains bénéficiaires a abouti, en octobre 2012, à la signature d’un accord entre le Trustee et Sodexo UK prévoyant que le plan ne resterait ouvert, à compter du 1^er novembre 2012, qu’aux seuls salariés venant du secteur public, Sodexo UK ayant l’obligation légale de leur fournir certains avantages. Au cours de cette consultation Sodexo UK s’est également engagé, dans le cadre d’un plan de redressement du fonds sur 12 ans, à verser des contributions de 10 millions de livres par an sur 5 ans, à compter du 1^er janvier 2013, et de 7,5 millions de livres par an sur les 7 années suivantes. Sodexo S.A. a émis en octobre 2012 une garantie maison mère en faveur du Trustee afin de couvrir les obligations de Sodexo UK au titre du plan dans la limite d’un montant de 100 millions de livres sterling pour une durée de 12 ans. La dernière évaluation a été finalisée en juillet 2016, Sodexo UK et le Trustee du plan de pensions s’étant mis d’accord pour maintenir le plan de contributions ainsi que les modalités de la garantie maison mère tels que décidés en octobre 2012.

Le 26 octobre 2018, un jugement a été rendu par la Haute Cour de Justice de Londres dans une affaire concernant le régime de retraite d’une autre entreprise, sur le sujet de l’égalisation des retraites minimales garanties (Guaranteed Minimum Pension – GMP equalisation) entre les femmes et les hommes. Ce jugement clarifie les dispositions législatives applicables et confirme l’obligation pour les fiduciaires des plans de retraite au Royaume-Uni (Trustees) de supprimer les inégalités sur les retraites minimales garanties des participants à ces plans. Les impacts de cette décision ont été comptabilisés sur l’exercice 2018-2019 et ne sont pas matériels.

En Europe continentale (hors France), les principaux plans à prestations définies concernent :

• les Pays-Bas, où des compléments de retraite ou préretraite sont accordés à certains salariés.
  
  Au cours de l’exercice 2016-2017, Sodexo a négocié aux Pays-Bas la transformation de ses régimes de retraite, passant de plans à prestations définies à des plans à cotisations définies, à compter du 1^er janvier 2016. Les droits accumulés jusqu’à cette date sous les anciens régimes demeurent figés et les plans restent comptabilisés en régimes à prestations définies, compte tenu des engagements d’indexation pris par Sodexo au titre de ces régimes. Ces plans sont intégralement financés ;
• l’Italie, où il s’agit d’un engagement légal de versement d’une indemnité de cessation de contrat de travail (TFR).