La société est en litige avec l’administration fiscale brésilienne au sujet de la déductibilité fiscale de l’amortissement de l’écart d’acquisition constaté lors du rachat de VR en mars 2008. Pour mémoire, la société Sodexo Pass do Brasil avait reçu au cours de l’exercice 2016-2017 une notification de redressement au titre des exercices 2010 à 2012 s’élevant à 102 millions d’euros (dont 30 millions d’euros de principal et 72 millions d’euros de pénalités et intérêts de retard).
La Société conteste fermement ce redressement qui avait déjà été envisagé puis abandonné par l’administration lors d’un précédent contrôle fiscal portant sur les exercices 2008 et 2009. La Société estime sur le fond et sur la forme que l’écart d’acquisition a été valablement amorti et que la procédure a par conséquent de fortes chances d’aboutir en sa faveur, ce que ses conseils fiscaux lui confirment. Aucune provision n’avait été enregistrée au bilan à ce titre au 31 août 2017.
Ce litige a été jugé le 14 août 2018 devant la juridiction administrative compétente. Celle-ci a tranché en faveur de la société Sodexo Pass do Brasil estimant que l’écart d’acquisition et l’amortissement correspondant ont été légitimement constatés lors de l’acquisition de VR. En effet, le jugement rendu confirme que Sodexo Pass do Brasil avait bien procédé lors du rachat de VR à l’acquisition de la structure complète d’une entreprise.
Ce jugement peut être infirmé en appel. Le Groupe estime toutefois que les risques de changement de ce jugement sont faibles.
L’économie d’impôt générée par cet amortissement fiscal a été compensée dans les comptes consolidés du Groupe par une charge d’impôt différé du même montant pour chacun des exercices concernés, conformément aux règles IFRS. Le solde de l’impôt différé passif correspondant s’élève à 49 millions d’euros à la clôture de l’exercice (69 millions d’euros au 31 août 2019).
Par ailleurs, une différence d’interprétation oppose Sodexo et ses principaux concurrents à l’administration fiscale sur la déductibilité des taxes PIS/COFIN sur certains achats qui sont effectués à un taux zéro. Les procédures sont toujours en cours (recours introduit devant la Cour Suprême) et le Groupe estime, après consultation de ses conseils, que ses chances de succès dans ces procédures sont bonnes et n’a donc pas jugé nécessaire à ce stade de provisionner les crédits déduits à ce jour.
Dans le cadre du contentieux initié en 2015 par la société Octoplus auprès de l’Autorité de la concurrence, une décision défavorable aux émetteurs de titres-restaurant a été rendue le 17 décembre 2019 par cette dernière, qui a infligé à la société Sodexo Pass France, solidairement avec la société Sodexo S.A., une sanction d’un montant total de 126 millions d’euros.
Cette décision a été formellement notifiée à Sodexo Pass France et Sodexo S.A. le 6 février 2020. Sodexo a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.
Le Groupe, après consultation de ses conseils juridiques, considère qu’il dispose d’arguments sérieux pouvant conduire à une annulation ou une réformation de la décision de l’Autorité de la concurrence. En conséquence, aucune provision n’a été constatée au titre de ce contentieux.
Le 28 janvier 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu sa décision dans le cadre de la procédure qui l’opposait à l’État hongrois. À la suite des changements législatifs et réglementaires hongrois intervenus sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation, Sodexo avait déposé auprès du CIRDI, en juillet 2014, une requête aux fins d’arbitrage à l’encontre de l’État hongrois.
La décision rendue, favorable à Sodexo, prévoit le versement par l’État hongrois d’une indemnité d’environ 73 millions d’euros, hors intérêts, au bénéfice de Sodexo.
Cette décision constitue une étape importante dans le processus de résolution de ce litige. Toutefois, l’État hongrois ayant formé un recours en annulation contre cette décision le 27 mai 2019, le Groupe a considéré prématuré de comptabiliser un produit.
Les sociétés du Groupe font également l’objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement. Les principaux litiges sont décrits ci-avant. Dans chaque cas, le risque est évalué par la Direction et ses conseils e t les charges estimées probables pouvant en découler font l’objet de provisions ou passifs d’impôts.
À la connaissance du Groupe, il n’existe aucune autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, qui pourrait avoir, ou aurait eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Par ailleurs, le Groupe est partie prenante à d’autres litiges survenus dans le cadre normal de ses activités. Le Groupe ne s’attend pas à ce que les passifs relatifs à ces litiges soient globalement significatifs par rapport à l’activité ou à la situation financière consolidée.
