Document d’enregistrement universel 2019-2020

Aucun montant versé

Aucun montant attribué

Depuis sa nomination au sein du Comité Exécutif du Groupe en septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, Denis Machuel bénéficiait d’un régime de retraite à prestations définies régi par les articles 39 du Code général des impôts et L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, mis en place pour les principaux cadres dirigeants titulaires d’un contrat de travail avec une société française du Groupe.

Ce régime prévoyait, sous réserve d’une ancienneté minimale de cinq ans dans ledit régime, le versement d’une pension pouvant aller, pour une ancienneté de 15 ans dans le régime, jusqu’à 15  % de la rémunération fixe annuelle moyenne versée au cours des trois dernières années précédant la liquidation de sa retraite de base. Cette pension vient s’ajouter aux retraites servies par les régimes obligatoires, à condition que le bénéficiaire soit mandataire social au moment de son départ à la retraite.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration avait décidé que les droits annuels au titre de ce plan était acquis à partir d’un taux minimum de 80 % de réalisation des objectifs annuels au titre de la rémunération variable annuelle du Directeur Général. Si ce taux était atteint, 1 % de contribution au plan était acquis pour l’année en cours. En revanche, un taux de réalisation des objectifs annuels inférieur à 80 % ne déclenchait aucune contribution au plan pour l’année en cours.

Les droits étaient financés et provisionnés par des appels de cotisation annuels réévalués chaque année en fonction des nouveaux engagements et du solde du compte détenu par l’assureur.

Afin de se mettre en conformité avec la loi PACTE et l’ordonnance du 3 juillet 2019 transposant la directive portabilité retraite, les droits acquis au 31 décembre 2019 ont été gelés sur la base d’une assiette arrêtée à cette même date. Les engagements de la Société au titre de ce plan s’élevaient à 432 832 euros au 31 décembre 2019.

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Société a proposé de remplacer le régime de retraite supplémentaire à prestations définies prévu par les articles 39 du Code général des impôts et L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale par un plan prévu par l’article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, qui aurait des caractéristiques similaires.

Cette proposition figurait dans la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 21 janvier 2020.

Cependant, le nouveau plan proposé n’a pas été mis en place au cours de l’exercice 2019-2020, car la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale concernant le financement du plan n’a pas encore été publiée. En effet, le Conseil d’Administration considère qu’il reste trop d’incertitudes quant à l’absence de passif social à la charge de la Société.

En tout état de cause, même si le plan avait été mis en place, le Directeur Général n’aurait pas acquis de droits dans le cadre du plan pendant l’exercice 2019-2020. En effet, le taux d’atteinte minimum de 80 % des objectifs au titre de la rémunération variable n’a pas été atteint.

13 463 €

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Denis Machuel bénéficie d’une voiture de fonction et d’une assurance perte d’emploi.