Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Sur le bénéfice, diminué des pertes antérieures s’il y a lieu, il est tout d’abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social et il reprend son cours si, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour la réserve légale s’il y a lieu, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé successivement toute somme que l’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserves extraordinaires, de prévoyance ou autres avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires, chaque action donnant droit au même revenu.
Toutefois, tout actionnaire qui justifie à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d’une majoration du dividende revenant aux actions ainsi inscrites égale à 10 % du dividende versé aux autres actions, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.
De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes par distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10 %, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu. Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues.
Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social.
Le droit au dividende majoré tel qu’il est décrit ci-dessus s’applique depuis le paiement du dividende distribué au titre de l’exercice clos le 31 août 2013.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité aux Assemblées, les actionnaires qui participent aux dites Assemblées par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation.
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels il a été justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’enregistrement comptable des titres au nom soit de l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et conditions prévus par les lois et règlements en vigueur.
L’enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société ou par l’intermédiaire habilité, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’accès à l’Assemblée Générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualité et identité. Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes.
Tout actionnaire peut voter à distance, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
De même, tout actionnaire peut, en séance, participer aux débats et voter par télétransmission.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président s’il en a été désigné un et, subsidiairement par l’administrateur le plus ancien présent à cette Assemblée. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Aucun actionnaire ne dispose de droit de vote particulier et chaque actionnaire bénéficie d’autant de voix qu’il possède d’actions, sous réserve des dispositions ci-après.
L’Assemblée Générale du 23 février 1999 a instauré un droit de vote double qui est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié une inscription nominative au nom d’un même actionnaire, depuis quatre ans au moins ainsi qu’aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Au 31 août 2020, les 147 454 887 actions composant le capital social de la Société étaient assorties de 218 345 103 droits de vote théoriques et de 216 902 752 droits de vote en Assemblée Générale. 70 890 216 des actions disposaient d’un droit de vote double représentant 48,07 % du capital et 65,36 % des droits de vote et pouvant être exercées en Assemblée Générale à cette date.
Seules les actions auto-détenues sont privées du droit de vote conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, expliquant les différences entre le nombre de droits de vote théoriques et de droits de vote exerçables.
