Le Groupe a réapprécié le caractère recouvrable des impôts différés actifs. Les impôts différés actifs dont la recouvrabilité à court terme a été jugée incertaine, après prise en compte des différences temporelles imposables le cas échéant, ont été dépréciés. Les déficits fiscaux reportables et les différences temporelles générés au cours de l’exercice 2019-2020 par les entités concernées n’ont pas donné lieu à reconnaissance d’impôts différés actifs. L’impact négatif sur la charge d’impôt du Groupe de l’exercice 2019-2020 s’élève à 122 millions d’euros (cf. note 9 « Impôts sur les résultats »).
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Groupe a émis en date du 27 avril 2020 et du 17 juillet 2020 deux emprunts obligataires pour un montant nominal total de 2,5 milliards d’euros, opérations permettant au Groupe d’allonger la maturité moyenne de sa dette et de renforcer ses réserves de liquidité à long terme (cf. note 12.4.2 « Emprunts obligataires »).
Par ailleurs, afin de préserver son indépendance et son agilité financière, le Groupe a procédé en juillet et août 2020 au remboursement par anticipation de ses placements privés américains (emprunts USPP), d’un montant nominal de 1,6 milliard de dollars américains. Conformément aux dispositions contractuelles, une indemnité d’un montant total de 168 millions de dollars américains (150 millions d’euros) a été versée et comptabilisée en charges financières. À la suite de cette opération, décrite en notes 12.1 « Charges et produits financiers » et 12.4.3.3 « Emprunts souscrits auprè s d’investisseurs américains », Sodexo n’est plus soumis au respect d’aucun covenant financier au titre des emprunts souscrits par le Groupe.
Le 9 octobre 2015, la société Octoplus a saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte concernant plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Sodexo Pass France. À la suite de l’audition des parties concernées en avril et juillet 2016, l’Autorité de la concur rence a décidé le 6 octobre 2016 de poursuivre l’instruction sur le fond sans prononcer de mesures conservatoires à l’encontre de Sodexo Pass France.
Le 27 février 2019, les services d’instruction de l’Autorité ont adressé à Sodexo Pass France leur rapport final. Le Groupe a, dans son mémoire en réponse en date du 29 avril 2019, contesté les deux griefs notifiés par l’Autorité (échanges d’informations et verrouillage du marché des titres-restaurant par le biais de la Centrale de Règlement des Titres). Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision défavorable aux émetteurs de titres-restaurant et infl igé à la société Sodexo Pass France, solidairement avec la société Sodexo S.A., une sanction d’un montant total de 126 millions d’euros. Cette décision a été formellement notifiée à Sodexo Pass France et Sodexo S.A. le 6 février 2020. Compte tenu de l’impact significatif de la pandémie de Covid-19 sur les activités et performances du Groupe, Sodexo a sollicité et obtenu de la part de l’Administration fiscale, moyennant la mise en place d’une garantie du même montant, un différé de paiement de la sanction sans pénalité. La date de règlement a été fixée au 15 mars 2021.
Néanmoins, Sodexo conteste avec la plus grande fermeté cette décision qui témoigne d’une appréciation erronée des pratiques en cause et du fonctionnement du marché et a par conséquent fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris. Le Groupe, après consultation de ses conseils juridiques, considère qu’il dispose d’arguments sérieux pouvant conduire à une annulation ou une réformation de la décision de l’Autorité de la concurrence. En conséquence, aucune provision n’a été constatée au titre de ce contentieux.
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du groupe Sodexo ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles que publiées par l’International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne à la date de clôture de l’exercice. Une liste complète des normes adoptées par l’Union européenne est disponible sur le site internet de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/commission/index_en).
L’exercice comparatif est arrêté selon les mêmes principes.
Le Groupe n’applique pas les normes IFRS n’ayant pas encore été approuvées par l’Union européenne à la date de clôture de l’exercice. Au cours des trois derniers exercices, compte tenu de la date de clôture de la société Sodexo S.A., les dates d’application des IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne ont été les mêmes que celles des IFRS publiées par l’IASB.
Par ailleurs, le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations dont l’application n’est pas obligatoire pour l’exercice 2019-2020, à l’exception de l’amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés au Covid-19 ». Le Groupe n’anticipe pas d’incidence significative de l’application de ces textes sur ses comptes consolidés.
