Document d’enregistrement universel 2020-2021

NOTE 9. IMPÔT SUR LES RÉSULTATS

PRINCIPES COMPTABLES

Charge d’impôt sur les résultats

La charge d’impôt de l’exercice comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Elle intègre le montant comptabilisé par les filiales françaises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la mesure où le Groupe considère que cette dernière répond à la définition d’un impôt sur le résultat donnée par la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ».

Les crédits d’impôt qui n’interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l’État, lorsqu’ils n’ont pas été imputés sur l’impôt sur les sociétés, y compris le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) introduit en France par la 3^e loi de finances rectificative pour 2012, sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

Les passifs d’impôts sur les résultats relatifs aux positions fiscales incertaines sont estimés en application de l’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » et sont comptabilisés depuis au sein des Dettes d’impôt. Un passif est reconnu lorsqu’un risque fiscal résultant de positions prises par le Groupe est considéré comme probable et évalué en appliquant la méthode qui reflète la meilleure estimation du montant que le Groupe s’attend à payer à l’administration fiscale (montant le plus probable ou moyenne pondérée des différents scénarios possibles).

Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés sur les différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs en utilisant le taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un impôt différé :

• la comptabilisation initiale des écarts d’acquisition ;
• la comptabilisation initiale d’un actif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfie comptable, ni le bénéfice imposable ; et
• les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure où elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global sont comptabilisés respectivement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat.

Les impôts différés actifs résiduels sur différences temporelles et reports déficitaires (après imputation des impôts différés passifs) ne sont constatés que si leur récupération a été jugée probable.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et que ces impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale.

9.1 Ventilation de la charge d’impôt

Le produit d’impôt différé correspond aux impôts différés actifs reconnus dans les pays impactés par des pertes non récurrentes résultant des dépréciations d’actifs et coûts de restructuration comptabilisés sur l’exercice 2020-2021 .