La Société est en litige avec l’administration fiscale brésilienne au sujet de la déductibilité fi scale de l’amortissement de l’écart d’acquisition constaté lors du rachat de VR en mars 2008. Pour mémoire, la société Sodexo Pass do Brasil avait reçu au cours de l’exercice 2016-2017 une notification de redressement au titre des exercices 2010 à 2012 s’élevant à 88 millions d’euros (dont 24 millions d’euros de principal et 64 millions d’euros de pénalités et intérêts de retard).
La Société conteste fermement ce redressement qui avait déjà été envisagé puis abandonné par l’administration lors d’un précédent contrôle fiscal portant sur les exercices 2008 et 2009. La Société estime sur le fond et sur la forme que l’écart d’acquisition a été valablement amorti et que la procédure a par conséquent de fortes chances d’aboutir en sa faveur, ce que ses conseils fiscaux lui confirment. Aucune provision n’avait été enregistrée au bilan à ce titre au 31 août 2017 .
Ce litige a été jugé le 14 août 2018 devant la juridiction administrative compétente. Celle-ci a tranché en faveur de la société Sodexo Pass do Brasil estimant que l’écart d’acquisition et l’amortissement correspondant ont été légitimement constatés lors de l’acquisition de VR. En eff et, le jugement rendu confirme que Sodexo Pass do Brasil avait bien procédé lors du rachat de VR à l’acquisition de la structure complète d’une entreprise.
Ce jugement peut être infi rmé en appel. Le Groupe estime toutefois que les risques de changement de ce jugement sont faibles.
L’économie d’impôt générée par cet amortissement fiscal a été compensée dans les comptes consolidés du Groupe par une charge d’impôt diff éré du même montant pour chacun des exercices concernés, conformément aux règles IFRS. Le montant de l’impôt diff éré passif correspondant aux périodes rehaussées par l'administration fiscale s’élève à
24 millions d’euros à la clôture de l’exercice (30 millions d’euros au 31 août 2020 ).
S’agissant d’un redressement de place, au cours l’exercice 2020- 2021 la société Sodexo do Brasil Comercial a également reçu une notification de redressement principalement liée à la déductibilité fiscale de l’amortissement de l’écart d’acquisition constaté lors de l’achat de la société Puras. Le redressement porte sur les périodes 2015 à 2017 et s’élève à
29 millions d’euros (dont 8 millions d’euros de principal et 21 millions d’euros de pénalités et intérêts de retard). Au mois d’août 2021, la Société a obtenu un avis favorable en 1re instance administrative. Le Groupe estime avoir des arguments solides pour contester le redressement et gagner devant les tribunaux.
Le montant d’écart d’acquisition a été valablement amorti en sa totalité. L’économie d’impôt générée par cet amortissement fiscal a été compensée dans les comptes consolidés du Groupe par une charge d’impôt diff éré du même montant pour chacun des exercices concernés, conformément aux règles IFRS. Le montant de l’impôt diff éré passif correspondant aux périodes rehaussées par l’administration fiscale s’élève à 23 millions d’euros à la clôture de l’exercice.
Par ailleurs, une diff érence d’interprétation oppose Sodexo et ses principaux concurrents à l’administration fiscale sur la déductibilité des taxes PIS/COFIN sur certains achats qui sont effectués à un taux zéro. Les procédures sont toujours en cours (recours introduit devant la Cour Suprême) et le Groupe estime, après consultation de ses conseils, que ses chances de succès dans ces procédures sont bonnes et n’a donc pas jugé nécessaire à ce stade de provisionner les crédits déduits à ce jour.
Le 9 octobre 2015, la société Octoplus a saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte concernant plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Sodexo Pass France. À la suite de l’audition des parties concernées en avril et juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé le 6 octobre 2016 de poursuivre l’instruction sur le fond sans prononcer de mesures conservatoires à l’encontre de Sodexo Pass France.
Le 27 février 2019, les services d’instruction de l’Autorité ont adressé à Sodexo Pass France leur rapport final. Le Groupe a, dans son mémoire en réponse en date du 29 avril 2019, contesté les deux griefs notifiés par l’Autorité (échanges d’informations et verrouillage du marché des titres-restaurant par le biais de la Centrale de Règlement des Titres).
Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision défavorable aux émetteurs de titres-restaurant et infl igé à la société Sodexo Pass France, solidairement avec la société Sodexo S.A., une sanction d’un montant total de 126 millions d’euros. Cette décision a été formellement notifiée à Sodexo Pass France et Sodexo S.A. le 6 février 2020. Compte tenu de l’impact significatif de la pandémie de Covid-19 sur les activités et performances du Groupe, Sodexo a sollicité et obtenu de la part de l’Administration fiscale, moyennant la mise en place d’une garantie du même montant, un diff éré de paiement de la sanction sans pénalité. La date de règlement a été fixée au 15 décembre 2021.
Néanmoins, Sodexo conteste avec la plus grande fermeté cette décision qui témoigne d’une appréciation erronée des pratiques en cause et du fonctionnement du marché et a par conséquent fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris. La procédure d’appel est en cours et l’audience des plaidoiries est prévue le 18 novembre 2021. Le Groupe, après consultation de ses conseils juridiques, considère qu’il dispose d’arguments sérieux pouvant conduire à une annulation ou une réformation de la décision de l’Autorité de la concurrence. En conséquence, aucune provision n’a été constatée au titre de ce contentieux.
À la suite des changements législatifs et réglementaires réglés en Hongrie sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation, Sodexo a déposé en juillet 2014 auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) une requête aux fins d 'arbitrage à l'encontre de l'État hongrois.
Le CIRDI a rendu le 28 janvier 2019 sa décision imposante à l'État hongrois le paiement d'une indemnité en faveur de Sodexo d'un montant de 73 millions d'euros, plus les intérêts courus depuis le 31 décembre 2011.
L'État hongrois a formé le 27 mai 2019 un recours en annulation contre cette décision. Le CIRDI a rejeté celui-ci le 7 mai 2021 confirmant ainsi définitivement sa décision du
28 janvier 2019 et l'obligation pour l'État hongrois en vertu du droit international d'indemnisation Sodexo. En date d'arrêté des comptes, l'État hongrois n'ayant toujours pas procédé au paiement du montant dû, le Groupe considéré comme prématuré de comptabiliser un produit et continue de mettre tous les moyens juridiques en œuvre pour obtenir l'exécution de cette sentence arbitrale.
Une proposition de rectification – dite interruptive de prescription – concernant l'exercice 2016-2017 a été reçue en juin 2021 par Sodexo SA La Société estime, après avoir pris avis auprès de ses conseillers fiscaux, avoir de solides arguments pour contester les rehaussements proposés.
