Document d’enregistrement universel 2020-2021

8. Assemblée générale mixte du 14 décembre 2021

Résolution 3 : Affectation du résultat, fixation du montant du dividende et de sa date de mise en paiement
Exposé des motifs

Par la 3e résolution, le Conseil d’Administration propose d’approuver l’affectation du résultat et la distribution d’un dividende de 2,00 euros par action au titre de l’exercice social clos le 31 août 2021. Ce montant comprend une part récurrente de 1,20 euro, en ligne avec la politique de distribution de 50 % du résultat net ajusté et une part non-récurrente de 0,80 euro à titre très exceptionnel liée aux liquidités générées par le programme de cessions d'environ 120 millions d'euros.

Conformément aux Statuts de la Société, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,20 euro par action, serait attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins 4 ans, soit depuis au moins le 31 août 2017, et jusqu’à la date de mise en paiement du dividende. Le dividende ainsi majoré serait, si nécessaire, arrondi au centime inférieur. Il est rappelé que le nombre d’actions éligibles à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital social au 31 août 2021.

La distribution du dividende serait effectuée selon le calendrier suivant :

Vendredi 17 décembre 2021 : date de détachement du coupon (date à laquelle les actions seront négociées sans droit au dividende au titre de l’exercice social clos le 31 août 2021).

Mardi 21 décembre 2021 : date de paiement du dividende et, le cas échéant, du dividende majoré.

Troisième résolution

(AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2020-2021 , FIXATION DU MONTANT DU DIVIDENDE ET DE SA DATE DE MISE EN PAIEMENT)

Conformément à la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide :


d’affecter le bénéfice net de l’exercice 2020-2021 136 404 453 €
augmenté du report à nouveau figurant à la clôture de l’exercice 2020-2021 1 691 767 004 €
Soit un bénéfice distribuable de 1 828 171 457 €
De la manière suivante :  
  • dividende (sur la base des 147 454 887 actions composant le capital social au 31 août 2021)
294 909 774 €
  • majoration de 10% du dividende (sur la base des 8 963 835 actions inscrites au nominatif au 31 août 2021 ayant droit à la majoration du dividende après application du plafond de 0,5 % du capital par actionnaire)
1 792 767 €
  • report à nouveau
1 531 468 916 €
Total 1 828 171 457 €

L’Assemblée Générale décide par conséquent qu’un dividende de 2,00 euros sera distribué au titre de l’exercice social clos le 31 août 2021 à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende.

En application de l’article 18 des Statuts, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,20 euro supplémentaire par action, sera attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins le 31 août 2017 et qui resteront sous cette forme sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, soit jusqu’au 21 décembre 2021. Le nombre d’actions ayant droit à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital au 31 août 2021.

Le dividende ainsi que la majoration du dividende pour les actions en bénéficiant seront détachés de l'action le 17 décembre 2021 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 21 décembre 2021.

Dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.

De même, si certaines des 8 963 835 actions inscrites au nominatif et ayant droit à la majoration du dividende au 31 août 2021 ont cessé d’être inscrites au nominatif entre le 1er septembre 2021 et le 21 décembre 2021, date de mise en paiement du dividende, le montant de la majoration du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.