Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (en ce inclus la majoration) est éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu'elles aient exercé l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l'article 200 A du même Code.
L’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
| EXERCICE 2019-2020(DISTRIBUTION EN 2021) | EXERCICE 2018-2019(DISTRIBUTION EN 2020) | EXERCICE 2017-2018(DISTRIBUTION EN 2019) | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action* | Dividende par action *EXERCICE 2019-2020(DISTRIBUTION EN 2021)0,00 € |
Dividende par action *EXERCICE 2018-2019(DISTRIBUTION EN 2020)2,90 € |
Dividende par action *EXERCICE 2017-2018(DISTRIBUTION EN 2019)2,75 € |
| Montant total de la distribution | Montant total de la distribution EXERCICE 2019-2020(DISTRIBUTION EN 2021)0 € |
Montant total de la distribution EXERCICE 2018-2019(DISTRIBUTION EN 2020)425 069 235 € |
Montant total de la distribution EXERCICE 2017-2018(DISTRIBUTION EN 2019)402 512 000 € |
* Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts (en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu).
La 4e résolution vise à approuver la convention relative à l'animation et aux prestations de services fournies par Bellon SA à Sodexo qui a fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration lors de sa réunion du 23 juin 2021.
La convention conclue en 2016 entre les sociétés Bellon SA et Sodexo prenant fin le 17 novembre 2021, le Conseil d’Administration a en eff et décidé de la renouveler pour une nouvelle durée de cinq ans à compter de cette date.
Au titre de cette convention, Bellon SA fournit à Sodexo des services d'assistance et de conseils dans diff érents domaines : la planification stratégique, la finance et les ressources humaines, et met à disposition de Sodexo trois de ses managers qui occupent au sein de Sodexo respectivement les fonctions de Directeur Financier Groupe, Directeur des Ressources Humaines Groupe et Directeur de la Stratégie de Croissance Groupe. En contrepartie, Bellon SA facture à Sodexo les rémunérations des managers mis à disposition, sans marge, ne générant ainsi aucun coût pour Sodexo.
Le Conseil d'Administration a estimé que cette convention était en ligne avec les intérêts de l’ensemble des actionnaires étant donné :
Cette convention permet en eff et de garantir le partage, à tous les niveaux du Groupe, des valeurs, culture et ambitions initialement définies par M. Pierre Bellon. Dès la création de Sodexo il y a plus de cinquante ans, M. Pierre Bellon a souhaité que Sodexo soit la communauté de ses clients et de ses consommateurs, de son personnel et de ses actionnaires. Cette conception de l’entreprise, précurseur de la montée en puissance actuelle des préoccupations sociales et environnementales, est l’un des principes fondamentaux du développement de Sodexo et garantit un modèle d’entreprise créateur de valeur pour l’ensemble des parties prenantes. Par l’intermédiaire de ces trois managers clés garants de ce modèle, Sodexo s’assure ainsi de la diff usion de celui-ci dans la mise en place de la stratégie du Groupe et ce, parfaitement en ligne avec les intérêts de l’ensemble des actionnaires et parties prenantes de Sodexo.
L'objet de la convention, ses conditions financières et son intérêt pour Sodexo et ses parties prenantes sont décrits en détail à la section 6.3.2 du Document d'enregistrement universel 2020-2021.
(APPROBATION DE LA CONVENTION RÉGLEMENTÉE RELATIVE À L'ANIMATION ET AUX PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR BELLON SA À SODEXO)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le Conseil d'Administration et conclue par la Société avec Bellon SA le 26 octobre 2021 dont il est fait état dans ce rapport spécial.
