La résolution autorisant l’augmentation du capital au profit des adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, approuvée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 21 janvier 2020, arrivant à échéance, il est également proposé, par la 19e résolution, de renouveler la délégation correspondante à donner au Conseil d’Administration, conformément aux exigences légales. Les opérations d’actionnariat salarié contribuent à aligner les intérêts des salariés avec ceux des actionnaires.
Le nombre total d’actions susceptibles d’être ainsi émises ne pourrait pas représenter plus de 1,5 % du capital, le montant des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées s’imputerait sur le montant nominal maximal de 85 millions d’euros prévu dans la 17e résolution et cette délégation serait donnée pour une durée de 26 mois.
Les précédentes délégations ayant le même objet, approuvées par l'Assemblée Générale Mixte du 21 janvier 2020 et les Assemblées précédentes, n'ont pas été utilisées par le Conseil d'Administration.
Il est demandé dans la 20e résolution de renouveler l’autorisation au Conseil d'Administration, conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 janvier 2019 dans sa 18e résolution et arrivant à expiration, en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des salariés et des mandataires sociaux du Groupe.
Les actions consenties aux salariés ne pourraient porter sur un nombre d’actions existantes et/ou nouvelles représentant un seuil supérieur à 2,5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, pour toute la durée de l’autorisation, sans pouvoir excéder au cours d’un même exercice 1,5 % de ce capital.
Les attributions définitives seraient soumises à l’atteinte d’une condition de présence pendant toute la période d'acquisition d'une durée de trois (3) ans et, pour certaines, de conditions de performance déterminées par le Conseil d’Administration selon la politique de rémunération soumise au vote des actionnaires.
Les actions consenties au Directeur Général ne pourraient quant à elles représenter plus de 5 % de l'ensemble des actions attribuées gratuitement au cours de chaque exercice et leurs attributions défi nitives devraient être, en totalité conditionnées à l’atteinte d’une condition de présence et sauf dans le cas d’un recrutement externe pour compenser la perte de rémunération ou d’avantages antérieurs, de plusieurs conditions de performance déterminées par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration considère que les conditions des plans en cours refl ètent un bon équilibre entre la performance de la Société, la confiance des investisseurs dans le Groupe et la responsabilité d’entreprise.
Cette autorisation serait valable pour une durée de trente-huit (38) mois.
De plus amples informations sur la politique d’intéressement à long-terme et sa mise en œuvre figurent à la section 6.5 du Document d’enregistrement universel 2020-2021.
(AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D'ACTIONS AUTO-DÉTENUES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois dans la limite de 5 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 août 2021, un nombre maximal de 7 372 744 actions), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires et à réduire corrélativement le capital social.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, pour accomplir la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 5 % du capital annulé, et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes déclarations et remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 21 janvier 2020 dans sa 23e résolution.
(DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR ÉMISSION – AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES – D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D'AUTRES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL IMMÉDIATEMENT OU À TERME)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 et après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
