Compte tenu de l’impact significatif de la pandémie de Covid-19 sur les activités et performances du Groupe, Sodexo a sollicité et obtenu de la part des services de recouvrement, moyennant la mise en place d’une garantie bancaire, un différé de paiement de la sanction sans pénalité jusqu’au 15 décembre 2021, puis à compter de cette date un plan de règlement mensuel courant jusqu’à la décision de la Cour d’appel.
Le Groupe, après consultation de ses conseils juridiques, considère qu’il dispose d’arguments solides pouvant conduire à une annulation ou une réformation de la décision de l’Autorité de la concurrence ; en conséquence, aucune provision n’a été constatée au titre de ce contentieux.
À la suite des changements législatifs et réglementaires intervenus en Hongrie sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation, Sodexo a déposé en juillet 2014 auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) une requête aux fins d’arbitrage à l’encontre de l’État hongrois.
Le CIRDI a rendu le 28 janvier 2019 sa décision imposant à l’État hongrois le paiement d’une indemnité en faveur de Sodexo d’un montant de 73 millions d’euros, plus les intérêts courus depuis le 31 décembre 2011. L’État hongrois a formé le 27 mai 2019 un recours en annulation contre cette décision. Le CIRDI a rejeté celui-ci le 7 mai 2021 confirmant ainsi définitivement sa décision du 28 janvier 2019 et l’obligation pour l’État hongrois en vertu du droit international d’indemniser Sodexo.
L’État hongrois a versé le 31 décembre 2021 à Sodexo Pass International une indemnité d’un montant de 33,5 millions d’euros pour le préjudice subi résultant de l’expropriation causée par les changements législatifs et réglementaires opérés par le
Gouvernement hongrois sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation en Hongrie. Ce paiement met définitivement fin au différend qui les opposait au regard de la sentence arbitrale CIRDI.
Cette indemnité de 33,5 millions a été comptabilisée en autres produits opérationnels au cours de l'exercice 2022 (cf. note 4.2.2 « Autres charges et produits opérationnels »).
Une proposition de rectification concernant les exercices 2016,2017 et 2018 a été reçue en décembre 2021 par Sodexo S.A. La Société estime, après avoir pris avis auprès de ses conseils fiscaux, avoir de solides arguments pour contester les rehaussements proposés.
Les sociétés du Groupe font également l’objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement. Les principaux litiges sont décrits ci-avant. Dans chaque cas, le risque est évalué par la Direction et ses conseils et les charges estimées probables pouvant en découler font l’objet de provisions ou passifs d’impôts.
À la connaissance du Groupe, il n’existe aucune autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, qui pourrait avoir, ou aurait eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Par ailleurs, le Groupe est partie prenante à d’autres litiges survenus dans le cadre normal de ses activités. Le Groupe ne s’attend pas à ce que les passifs relatifs à ces litiges soient globalement significatifs par rapport à l’activité ou à la situation financière consolidée.
