Document d'enregistrement universel exercice 2022

NOTE 11. CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT PAR ACTION

4.2 Annexe aux comptes consolidés

NOTE 11. CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT PAR ACTION

NOTE 11. CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT PAR ACTION

PRINCIPES COMPTABLES

Actions propres Sodexo

Les actions Sodexo détenues par Sodexo S.A. et/ou par les sociétés du Groupe sont inscrites en diminution des capitaux propres consolidés pour leur valeur d’acquisition.

Le résultat des acquisitions/cessions éventuelles des actions auto-détenues est directement imputé dans les capitaux propres consolidés et n’affecte pas le résultat de l’exercice.

Engagements de rachat des participations ne donnant pas le contrôle

Le Groupe a consolidé les engagements donnés concernant des rachats de participations ne donnant pas le contrôle par la constatation d’une dette financière en application de la norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation ». Le Groupe a comptabilisé les engagements de rachat des participations ne donnant pas le contrôle conclus dans le cadre de regroupements d’entreprises de la façon suivante :

  • comptabilisation de la dette relative à ces engagements dans les autres dettes financières pour la valeur actuelle de l’engagement de rachat ;
  • annulation des participations ne donnant pas le contrôle ; et
  • constatation d’un écart d’acquisition complémentaire pour le solde.

Modalités de calcul du résultat par action

Le résultat par action est déterminé en divisant le bénéfice net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, net d’actions auto-détenues.

Pour le calcul du résultat dilué par action, le dénominateur est majoré du nombre d’actions qui pourraient potentiellement être créées et le numérateur est ajusté de tout dividende, intérêts comptabilisés au cours de la période et de tout autre changement dans les produits ou charges qui résulteraient de la conversion des actions ordinaires potentielles dilutives.

Les instruments de dilution sont pris en compte si et seulement si leur effet de dilution diminue le bénéfice par action ou augmente la perte par action.

11.1 Capitaux propres

11.1.1 Variation des capitaux propres

Composition du capital social et actions auto-détenues
(nombre d'actions) EXERCICE 2022 EXERCICE 2021

Actions composant le capital social(1)

Actions composant le capital social(1)

EXERCICE 2022

147 454 887

Actions composant le capital social(1)

EXERCICE 2021

147 454 887

Actions auto-détenues(2)

Actions auto-détenues(2)

EXERCICE 2022

841 102

Actions auto-détenues(2)

EXERCICE 2021

1 166 593

Actions en circulation

Actions en circulation

EXERCICE 2022

146 613 785

Actions en circulation

EXERCICE 2021

146 288 294

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(1) D'une valeur nominale de 4 euros.

(2) Pour une valeur de 74 millions d'euros au 31 août 2022 (108 millions d'euros au 31 août 2021).

Dividendes
  EXERCICE 2022 EXERCICE 2021
Montant des dividendes versés(en millions d'euros)

Montant des dividendes versés(en millions d'euros)

EXERCICE 2022

294

Montant des dividendes versés(en millions d'euros)

EXERCICE 2021

Dividende versé par action(en euros)

Dividende versé par action(en euros)

EXERCICE 2022

2

Dividende versé par action(en euros)

EXERCICE 2021

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Les statuts de la société Sodexo S.A. confèrent un droit de vote double aux actions détenues sous la forme nominative depuis plus de quatre ans.

Par ailleurs, depuis l’exercice clos le 31 août 2013, toutes les actions détenues sous la forme nominative depuis quatre ans au moins et qui sont conservées ainsi jusqu’à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficient d’une majoration de dividende revenant aux actions ainsi inscrites égale à 10% du dividende versé aux autres actions. Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social.