Par la 3e résolution, le Conseil d’Administration propose d’approuver l’affectation du résultat et la distribution d’un dividende de 2,40 euros par action au titre de l’exercice social clos le 31 août 2022, ce qui représente un taux de distribution sur le résultat net ajusté de 50%, en ligne avec la politique de dividende.
Conformément aux Statuts de la Société, une majoration de 10% du dividende, soit 0,24 euro par action, serait attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins 4 ans, soit depuis au moins le 31 août 2018, et jusqu’à la date de mise en paiement du dividende. Le dividende ainsi majoré serait, si nécessaire, arrondi au centime inférieur. Il est rappelé que le nombre d’actions éligibles à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital social au 31 août 2022.
La distribution du dividende serait effectuée selon le calendrier suivant :
(AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022, FIXATION DU MONTANT DU DIVIDENDE ET DE SA DATE DE MISE EN PAIEMENT)
Conformément à la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide :
| d’affecter le bénéfice net de l’exercice 2022 | 321 434 578 € |
| augmenté du report à nouveau figurant à la clôture de l’exercice 2022 | 1 533 707 220 € |
| Soit un bénéfice distribuable de | 1 855 141 798 € |
| De la manière suivante : | |
|
dividende (sur la base des 147 454 887 actions composant le capital social au 31 août 2022) |
353 891 729 € |
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majoration de 10% du dividende (sur la base des 8 891 925 actions inscrites au nominatif au 31 août 2022 ayant droit à la majoration du dividende après application du plafond de 0,5% du capital par actionnaire) |
2 134 062 € |
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report à nouveau |
1 499 116 007 € |
| Total | 1 855 141 798 € |
L’Assemblée Générale décide par conséquent qu’un dividende de 2,40 euros sera distribué au titre de l’exercice social clos le 31 août 2022 à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende.
En application de l’article 18 des Statuts, une majoration de 10% du dividende, soit 0,24 euro supplémentaire par action, sera attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins le 31 août 2018 et qui resteront sous cette forme sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, soit jusqu’au 28 décembre 2022. Le nombre d’actions ayant droit à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital au 31 août 2022.
Le dividende ainsi que la majoration du dividende pour les actions en bénéficiant seront détachés de l'action le 23 décembre 2022 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 28 décembre 2022.
Dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.
De même, si certaines des 8 891 925 actions inscrites au nominatif et ayant droit à la majoration du dividende au 31 août 2022 ont cessé d’être inscrites au nominatif entre le 1er septembre 2022 et le 28 décembre 2022, date de mise en paiement du dividende, le montant de la majoration du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (en ce inclus la majoration) est éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu'elles aient exercé l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l'article 200 A du même Code.
L’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
| EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021) | EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021) | EXERCICE 2019 (DISTRIBUTION EN 2020) | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action * | Dividende par action * EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021)2,00 € |
Dividende par action * EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021)0 € |
Dividende par action * EXERCICE 2019 (DISTRIBUTION EN 2020)2,90 € |
| Montant total de la distribution | Montant total de la distribution EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021)294 464 237 € |
Montant total de la distribution EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021)0 € |
Montant total de la distribution EXERCICE 2019 (DISTRIBUTION EN 2020)425 069 235 € |
* Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts (en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu).
