Document d’enregistrement universel - Exercice 2023

PRINCIPES COMPTABLES

Charge d’impôt sur les résultats

La charge d’impôt de l’exercice comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Elle intègre le montant comptabilisé par les filiales françaises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la mesure où le Groupe considère que cette dernière répond à la définition d’un impôt sur le résultat donnée par la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ».

Les crédits d’impôt qui n’interviennent pas dans la détermination du résultat fiscal et qui sont toujours remboursés par l’administration fiscale, lorsqu’ils n’ont pas été imputés sur l’impôt sur les sociétés sont comptabilisés en tant que subventions, en déduction des charges auxquelles ils se rapportent.

Les positions fiscales incertaines sont estimées en application de l’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux ». Un passif est reconnu lorsqu’un risque fiscal résultant de positions prises par le Groupe est considéré comme probable et évalué en appliquant la méthode qui reflète la meilleure estimation du montant que le Groupe s’attend à payer à l’administration fiscale (montant le plus probable ou moyenne pondérée des différents scénarios possibles). Les soldes des positions fiscales incertaines sont comptabilisés en actifs ou passifs d'impôts exigibles ou différés au sein des dettes d'impôt sur les résultats.

Impôts différés

Les impôts différés sont comptabilisés sur les différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs en utilisant le taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un impôt différé :

• la comptabilisation initiale des écarts d’acquisition ;
• la comptabilisation initiale d’un actif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ; et
• les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure où elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible.

Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global sont comptabilisés respectivement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global et non dans le compte de résultat (voir note 11).

Les impôts différés actifs résiduels sur différences temporelles et reports déficitaires ne sont constatés que si leur récupération a été jugée probable, en tenant compte des différences temporelles existantes donnant lieu à des passifs d'impôts différés dont on s'attend à ce qu'ils se résorbent et des bénéfices imposables qui seront disponibles dans un avenir prévisible et sur lesquels la différence temporelle peut être imputée. Lors de l'appréciation de la probabilité qu'un bénéfice imposable soit disponible dans un avenir prévisible, il est tenu compte, principalement, des résultats des années précédentes, des résultats futurs prévus sur la base d'un plan d'affaires réalisé au niveau de chaque entité imposable, des éléments non récurrents peu susceptibles de se produire à l'avenir et de la stratégie fiscale.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et que ces impôts différés concernent la même entité imposable et la même autorité fiscale.