Document d’enregistrement universel - Exercice 2023

4. Information consolidées

Comptabilisation et présentation de l’activité Services Avantages et Récompenses (Pluxee) en actifs détenus en vue d’une distribution et passifs liés et en activité abandonnée conformément à la norme IFRS 5

(Note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés)

Point clé de l’audit

Comme indiqué dans la note 1.2 « Projet de Spin-off de l'activité Services Avantages & Récompenses » de l’annexe aux comptes consolidés, votre conseil d’administration a approuvé à l’unanimité le projet de scission et de cotation de l'activité Services Avantages & Récompenses (renommée Pluxee) via la distribution d'actions de cette entité aux actionnaires de la société Sodexo.

En application de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », et compte tenu de l’état d’avancement du projet au 31 août 2023, l’activité Pluxee est classée en tant qu’activité abandonnée dans les comptes consolidés du groupe Sodexo au 31 août 2023.

Les actifs de cette activité ainsi que les passifs associés sont présentés dans l’état consolidé de la situation financière séparément des autres actifs et passifs du groupe Sodexo au 31 août 2023 : M€ 5 108 d’actifs figurent en « Actifs détenus en vue de la vente ou d'une distribution » et M€ 4 247 figurent en « Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente ou d'une distribution ».

Le résultat net des activités non poursuivies est un profit de M€ 236 pour l’exercice clos le 31 août 2023.

Nous avons considéré la comptabilisation et la présentation de cette activité en application de la norme IFRS 5 comme un point clé de l’audit, compte tenu :

  • de l’importance de la transaction qui porte sur la totalité d’un secteur opérationnel du groupe ;
  • de l’impact significatif sur la présentation des comptes consolidés et de leurs notes annexes.
Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

  • apprécier les éléments justifiant le classement des actifs et passifs de cette activité en actifs détenus en vue d’une distribution et passifs liés conformément à la norme IFRS 5, par l’analyse de l’état d’avancement du projet, la prise de connaissance des procès-verbaux du conseil d’administration, des entretiens avec la gouvernance du groupe Sodexo et la direction financière du groupe Sodexo, ainsi que l’appréciation des hypothèses sur lesquelles se fondent ce classement comptable conformément à la norme IFRS 5 ;
  • apprécier la correcte identification et valorisation des actifs et passifs détenus en vue de la distribution de l’activité Pluxee au bilan au 31 août 2023, ainsi que les opérations reclassées en résultat net des activités non poursuivies pour les exercices 2023 et 2022 ;
  • comparer l’actif net comptable destiné à être cédé à la juste valeur nette des coûts de distribution ;
  • apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, décrivant le projet de cession, son impact sur les comptes consolidés de l’exercice 2023, ainsi que les règles et méthodes comptables relatives à l’application de la norme IFRS 5.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la présidente-directrice générale. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.