Document d’enregistrement universel - Exercice 2023

7. Gouvernement d'entreprise

  1. contrôles : les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière font partie intégrante du dispositif de prévention de la corruption du Groupe. Des contrôles spécifiques liés à l’éthique, à la lutte contre la corruption et au système d’alerte Speak Up sont intégrés dans l’évaluation annuelle Company Level Controls, réalisée par la majorité des d’entités Sodexo (voir section 6.3.4). Dans le cas où une entité échoue lors de ces contrôles, un plan d’action sera obligatoirement mis en place afin de remédier aux défaillances identifiées. Les plans sont gérés par les responsables locaux et régionaux du contrôle interne. Par ailleurs, des audits Groupe internes et externes sont menés régulièrement. Ces audits couvrent entre autres les sujets suivants : prévention de la corruption, lutte contre le blanchiment d’argent, respect de l’environnement, respect des droits humains et droits fondamentaux au travail, santé et sécurité des collaborateurs, etc. Au cours de l’exercice 2023, l’Audit Interne Groupe a poursuivi l’audit des entités à l’aide d’une approche par les risques et a ainsi formulé des recommandations portant sur des améliorations du programme Éthique et Conformité de Sodexo.
7.3.3.3 Politique fiscale du groupe Sodexo

Le groupe Sodexo a défini une politique fiscale qui est publiée sur son site internet. Cette politique prévoit principalement que le Groupe s’engage à appliquer les lois et réglementations en vigueur dans tous les pays où il exerce ses activités et à y payer le juste montant d’impôts et taxes conformément à la réalité de ses opérations. Sodexo n’utilise pas de schémas de planification fiscale dans un objectif d’évasion fiscale et n’investit pas dans des structures implantées dans des « paradis fiscaux » dans le but de ne pas acquitter ses impôts. La politique fiscale reflète les valeurs et principes éthiques du Groupe. Elle repose sur la réalité économique des opérations et exclut la fraude et l’évasion fiscale ainsi que les dispositifs hybrides ou asymétriques du point de vue fiscal. Ainsi, le Groupe considère qu’il respecte les exigences posées par le nouvel article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Ainsi, Sodexo :

  • évalue toujours ses risques avant d’adopter une position fiscale ;
  • s’assure toujours que chaque entité contrôlée a une justification opérationnelle, commerciale et financière solide et dispose d’un niveau de substance suffisant ;
  • détermine et documente sa politique de prix de transfert pour les échanges intra-groupe conformément aux normes internationales de pleine concurrence (par exemple, les principes directeurs OCDE) ;
  • veille à la conformité fiscale dans les juridictions dans lesquelles il opère.

Le groupe Sodexo a mis en place un dispositif de gestion des positions fiscales incertaines. Toutes les positions fiscales pertinentes sont régulièrement présentées au Comité d’Audit du Groupe.