L’année sociale commence le 1er septembre de chaque année et finit le 31 août de l’année suivante.
Les actions peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur. Elles sont librement négociables. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements.
Conformément à l’article 8 des Statuts, tout actionnaire qui vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit et en tenant compte des cas d’assimilation prévus par la législation applicable aux franchissements de seuils légaux, une fraction égale à 1% des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenu d’en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils. Pour les franchissements de seuils résultant d’une acquisition ou d’une cession en Bourse, le délai de cinq jours commence à compter du jour de la négociation des titres et non de leur livraison.
Ces obligations déclaratives s’imposent également à l’intermédiaire inscrit, pour le compte de propriétaires d’actions n’ayant pas leur domicile sur le territoire français.
Faute pour un actionnaire d’avoir procédé aux déclarations de franchissement de seuils à la hausse visées ci-dessus, il peut être privé du droit de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée dans les conditions prévues par la loi.
La Société peut faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses Assemblées d’actionnaires.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Sur le bénéfice, diminué des pertes antérieures s’il y a lieu, il est tout d’abord prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social et il reprend son cours si, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous du dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour la réserve légale s’il y a lieu, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé successivement toute somme que l’Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserves extraordinaires, de prévoyance ou autres avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires, chaque action donnant droit au même revenu.
Toutefois, tout actionnaire qui justifie à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d’une majoration du dividende revenant aux actions ainsi inscrites égale à 10% du dividende versé aux autres actions, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.
De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes par distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10%, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu. Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues.
Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social.
Le droit au dividende majoré tel qu’il est décrit ci-dessus s’applique depuis le paiement du dividende distribué au titre de l’exercice clos le 31 août 2013.
