Exposé des motifs
Par la 3e résolution, le Conseil d’Administration propose d’approuver l’affectation du résultat et la distribution d’un dividende de 3,10 euros par action au titre de l’exercice social clos le 31 août 2023, ce qui représente un taux de distribution sur le résultat net ajusté de 50%, en ligne avec la politique de dividende.
Conformément aux statuts de la Société, une majoration de 10% du dividende, soit 0,31 euro par action, serait attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins 4 ans, soit depuis au moins le 31 août 2019, et jusqu’à la date de mise en paiement du dividende. Le dividende ainsi majoré serait, si nécessaire, arrondi au centime inférieur. Il est rappelé que le nombre d’actions éligibles à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital social au 31 août 2023.
La distribution du dividende serait effectuée selon le calendrier suivant :
Il vous est proposé d’affecter le solde en report à nouveau, duquel serait prélevé un montant de 700 000 000 d'euros pour l’affecter au poste de réserves distribuables intitulé « Autres réserves » ; poste sur lequel un prélèvement pour permettre l’attribution d’actions de la société Pluxee serait effectué, sous réserve de l’adoption des résolutions d’Assemblée nécessaires à cet effet.
(AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2023, FIXATION DU MONTANT DU DIVIDENDE ET DE SA DATE DE MISE EN PAIEMENT)
Conformément à la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide :
| d’affecter le bénéfice net de l’exercice 2023 | 1 308 274 604 EUR |
|---|---|
| augmenté du report à nouveau figurant à la clôture de l’exercice 2023 | 1 502 691 571 EUR |
| Soit un bénéfice distribuable de | 2 810 966 175 EUR |
| De la manière suivante : | |
| dividende (sur la base des 147 454 887 actions composant le capital social au 31 août 2023) | 457 110 150 EUR |
| majoration de 10% du dividende (sur la base des 7 415 072 actions inscrites au nominatif au 31 août 2023 ayant droit à la majoration du dividende après application du plafond de 0,5% du capital par actionnaire) | 2 298 672 EUR |
| report à nouveau, duquel est prélevé un montant de 700 000 000 d'euros pour l’affecter au poste de réserves distribuables intitulé « Autres réserves ». | 2 351 557 353 EUR |
| Total | 2 810 966 175 EUR |
L’Assemblée Générale décide par conséquent qu’un dividende de 3,10 euros sera versé au titre de l’exercice social clos au 31 août 2023 à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende.
En application de l’article 17-3(b) des statuts de la Société, une majoration de 10% du dividende, soit 0,31 euro supplémentaire par action, sera attribuée aux actions inscrites sous la forme nominative depuis au moins le 31 août 2019 et qui resteront sous cette forme sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, soit jusqu’au 22 décembre 2023. Le nombre d’actions ayant droit à cette majoration ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital social, soit un nombre maximal de 737 274 actions par actionnaire sur la base du capital au 31 août 2023.
Le dividende ainsi que la majoration du dividende pour les actions en bénéficiant seront détachés de l’action le 20 décembre 2023 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 22 décembre 2023.
Dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.
De même, si certaines des 7 415 072 actions inscrites au nominatif et ayant droit à la majoration du dividende ordinaire en numéraire au 31 août 2023 ont cessé d’être inscrites au nominatif entre le 1er septembre 2023 et le 22 décembre 2023, date de mise en paiement du dividende, le montant de la majoration du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende de 3,10 euros est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu’elles aient exercé l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l’article 200 A du même Code.
