L’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
| EXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022) | EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021) | EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021) | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action* | Dividende par action * EXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022)2,40 EUR |
Dividende par action * EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021)2,00 EUR |
Dividende par action * EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021)0 EUR |
| Montant total de la distribution | Montant total de la distribution EXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022)352 450 227 EUR |
Montant total de la distribution EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021)294 464 237 EUR |
Montant total de la distribution EXERCICE 2020 (DISTRIBUTION EN 2021)0 EUR |
* Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts (en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu).
Exposé des motifs
Comme annoncé le 26 octobre 2023, le Conseil d’Administration de la Société a décidé à l’unanimité d’approuver le projet de séparation (spin-off) des activités Services sur Site et Services Avantages & Récompenses prévoyant la séparation et la cotation sur Euronext Paris des actions de la société Pluxee laquelle détient directement et indirectement via ses filiales l’activité Services Avantages & Récompenses.
Le projet de spin-off sera réalisé par voie d’attribution sous la forme d’une distribution de réserves en nature dont le montant serait prélevée intégralement sur le poste de réserves distribuables intitulé « Autres réserves » aux actionnaires de la Société de l’intégralité des actions composant le capital social de Pluxee sous réserve, le cas échéant, des actions qui auraient été émises pour des raisons purement techniques afin de respecter le ratio d’attribution de 1 action Pluxee pour 1 action Sodexo.
La réalisation du spin-off reste soumise à la finalisation de certaines modalités techniques et notamment l’approbation du prospectus par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten, l’AFM), laquelle devrait intervenir au début de l’année 2024. Les actionnaires de la Société seront à nouveau consultés lors d’une prochaine Assemblée Générale qui devrait se tenir au début de l’année 2024 afin de décider cette distribution d’actions Pluxee.
Afin de permettre à la Société de réaliser la distribution en nature des actions Pluxee, il est préalablement nécessaire de modifier l’article 17 (« Affectation et répartition des bénéfices ») des statuts de la Société, afin de donner la possibilité à l’Assemblée Générale de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 232-12 du Code de commerce, en cas de distribution du dividende, de réserves ou de primes, ou en cas de réduction de capital, que tout ou partie de cette distribution ou de cette réduction de capital sera réalisée par remise de biens en nature, y compris de titres financiers détenus par la Société.
Cette modification fait l’objet de la 4e résolution soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il est également proposé de suspendre à titre exceptionnel l’application des dispositions des statuts de la Société relatives au versement d’un dividende majoré dans le cadre de la distribution en nature des actions Pluxee.
La suspension du dividende majoré fait l’objet de la 5e résolution soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.
(MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 (AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES) DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de compléter l’article 17.4 des statuts de la Société comme suit :
«4. L’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
L’actionnaire devra exercer son option sur la totalité du dividende ou de l’acompte sur dividende afférent aux actions dont il est titulaire.
En outre, l’Assemblée Générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividendes, des réserves ou primes mis en distribution, que cette distribution de dividendes, acomptes sur dividendes, réserves ou primes sera réalisée en nature par remise d’actifs de la Société, y compris des titres financiers, avec ou sans option en numéraire.
L’Assemblée Générale peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles nonobstant les dispositions de l’article 9.3 des statuts. L’Assemblée Générale pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. »
Les autres stipulations de l’article 17 des statuts de la Société restent inchangées.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à la Présidente-Directrice Générale dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute modification statutaire utile pour donner effet à la présente résolution.
