La répartition des provisions selon leurs échéances est la suivante :
| non-inclus | AU 31 AOÛT 2024 | AU 31 AOÛT 2024 | ||
|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | COURANTES | NON COURANTES | COURANTES | NON COURANTES |
| Provisions pour réorganisation | 17 | — | 19 | — |
| Provisions pour litiges avec les salariés | 19 | 26 | 19 | 23 |
| Provisions pour risques fiscaux et sociaux | 5 | 15 | 13 | 16 |
| Provisions pour fin de contrats et contrats déficitaires | 3 | 38 | 3 | 22 |
| Provisions pour litiges clients/fournisseurs | 7 | 9 | 10 | 13 |
| Provisions pour capitaux propres négatifs * | — | 6 | — | 7 |
| Autres provisions | 15 | 14 | 15 | 29 |
| TOTAL PROVISIONS | 66 | 108 | 79 | 110 |
* Participations dans des entreprises mises en équivalence dont la quote-part de situation nette est négative (cf. note 8).
Au cours l’exercice 2021, la filiale Sodexo do Brasil Comercial a reçu une notification de redressement principalement liée à la déductibilité fiscale de l’amortissement de l’écart d’acquisition constaté lors de l’achat de la société Puras. Le redressement porte sur les périodes de 2015 à 2017 et s’élève à 225 millions de reals, soit 41 millions d’euros au 31 août 2024 (dont 9 millions d’euros de principal et 32 millions d’euros de pénalités et intérêts de retard). Au mois d’août 2021, Sodexo do Brasil Comercial a obtenu un avis favorable en première instance administrative mais l'administration fiscale brésilienne a interjeté appel. En mars 2024, le Tribunal administratif (CARF) a confirmé à l'unanimité la décision de première instance en faveur de Sodexo do Brasil Comercial. L'administration fiscale a pris connaissance de la décision et, n'ayant pas demandé de précisions, met ainsi définitivement fin au litige en faveur de Sodexo do Brasil Comercial.
Par ailleurs, une différence d’interprétation oppose Sodexo et ses principaux concurrents à l’administration fiscale sur la déductibilité des taxes PIS/COFINS sur certains achats qui sont effectués à un taux zéro. Plusieurs procédures sont en cours, soit à l’initiative de l’administration fiscale qui a notifié Sodexo do Brasil Comercial d’un redressement au titre des crédits reconnus en 2016 à hauteur de 10 millions d’euros (y compris pénalités et intérêts de retard), soit à l’initiative de la société qui a déposé plusieurs réclamations devant les tribunaux. L’une de ces procédures initiée par Sodexo do Brasil Comercial était suspendue, à l'initiative du juge, jusqu’à la décision de la Cour Suprême qui devait juger en droit le litige d'une autre société. En février 2023, la Cour Suprême a publié sa décision qui est défavorable à la société concernée. Les juges ont, en substance, estimé que la loi ordinaire peut prévoir des limitations à l’utilisation des crédits PIS/COFINS, sous réserve que cette loi respecte tous les principes constitutionnels, en particulier l’égalité de traitement entre les contribuables et la libre concurrence. Cette décision, qui ne doit pas être considérée comme automatiquement défavorable pour les cas individuels de chaque contribuable, n’a pas d’effet sur les recours introduits par Sodexo qui vont continuer à poursuivre leurs cours respectifs. Le Groupe estime disposer d’arguments différents et suffisamment solides pour obtenir in fine gain de cause devant les tribunaux sur ce sujet. Après consultation de ses conseils, Sodexo considère que ses chances de succès dans ces procédures sont bonnes et qu'à ce jour le risque d'une sortie de ressources associée aux crédits PIS/COFINS déduits depuis 2016 demeure non probable ; aucune provision n’a en conséquence été comptabilisée dans les comptes consolidés au 31 août 2024.
Le 9 octobre 2015, la société Octoplus a saisi l’Autorité de la concurrence française d’une plainte concernant plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Sodexo Pass France (Pluxee France).
Le 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision défavorable aux émetteurs de titres-restaurant et infligé à la société Sodexo Pass France (devenue Pluxee France), solidairement avec la société Sodexo S.A., une sanction d’un montant total de 126 millions d’euros. Cette somme a été payée dans son intégralité par Sodexo Pass France (devenue Pluxee France) au cours des exercices précédents. Un actif a été constaté en contrepartie des sommes versées (126 millions d'euros) et reclassé en « Actifs détenus en vue de la vente ou d'une distribution » au 31 août 2023.
Sodexo a fait appel de la décision auprès de la Cour d'appel de Paris, et l'audience a eu lieu le 18 novembre 2021. Le 16 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée par l'Autorité de la Concurrence française. Contestant cette décision, Sodexo a ensuite formé un pourvoi en cassation, et les procédures sont donc toujours en cours.
Tenant compte de tous les éléments mentionnés ci-dessus, la société Pluxee France a enregistré au cours du premier semestre 2024, une dotation aux provisions de 126 millions d'euros reclassée sur la ligne « Résultat net des activités non poursuivies » du compte de résultat consolidé au 29 février 2024.
L'accord de séparation conclu dans le cadre du spin-off de Pluxee comprend un engagement de Pluxee à indemniser Sodexo de toute responsabilité ou dommage lié au litige ci-dessus.
Une proposition de rectification concernant les exercices 2016, 2017 et 2018 a été reçue en décembre 2021 par Sodexo S.A. Une autre proposition de rectification a été émise par l’administration fiscale française en décembre 2022 sur les exercices 2019, 2020 et 2021 afin de reproduire certains redressements qu’elle avait initiés au cours du contrôle fiscal précédent.
En lien avec ses conseils, la Société a révisé le risque associé à ces procédures compte tenu de l'évolution des discussions avec l'administration fiscale (cf. note 9.2).
Les sociétés du Groupe font également l’objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à redressement. Les principaux litiges sont décrits ci-avant. Dans chaque cas, le risque est évalué par la Direction et ses conseils et les charges estimées probables pouvant en découler font l’objet de provisions ou passifs d’impôts.
À la connaissance du Groupe, il n’existe aucune autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, qui pourrait avoir, ou aurait eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Par ailleurs, le Groupe est partie prenante à d’autres litiges survenus dans le cadre normal de ses activités. Le Groupe ne s’attend pas à ce que les passifs relatifs à ces litiges soient globalement significatifs par rapport à l’activité ou à la situation financière consolidée.
