Le plan de rémunération long terme (LTI) est attribué au cours du premier semestre de l’exercice. À cette occasion, le Conseil d’Administration valide les objectifs financiers et extra-financiers à trois ans. Un communiqué publié sur le site internet de Sodexo précise ces derniers ainsi que le montant attribué au dirigeant mandataire social exécutif en valeur IFRS.
S’il s’avérait nécessaire de les faire évoluer, le Conseil d’Administration fixerait des critères cohérents et exigeants sur le long terme.
En l’absence d’objectifs financiers à moyen terme communiqués au marché, les cibles des critères de croissance interne du chiffre d’affaires et du taux de marge d’exploitation resteront confidentielles.
Le détail des éléments relatifs au plan LTI attribué au cours de l’exercice 2024 est présenté dans le chapitre 7.4.2.1.
La livraison d’actions de performance au dirigeant mandataire social exécutif est également conditionnée à sa présence dans le Groupe à la date d’acquisition des actions.
En application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, le dirigeant mandataire social exécutif doit conserver au nominatif, pendant toute la durée de son mandat social, un nombre d’actions définitivement acquises. Le montant a été fixé par le Conseil d’Administration à 30% de sa rémunération fixe annuelle à la date de livraison desdites actions.
De plus, le dirigeant mandataire social exécutif doit détenir un portefeuille d’actions d’une valeur équivalente à 200% du montant brut de sa rémunération fixe annuelle, ce portefeuille devant être constitué au cours d’une période maximale de trois années.
Ce délai de mise en conformité, dans le cadre de la nomination d’un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au groupe Sodexo, s’applique à partir de la première acquisition définitive d’actions, soit 3 ans après la première attribution par la Société.
Le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des Rémunérations, a précisé que cette règle s’appliquait à Sophie Bellon. Il considère en effet que l’absence d’attribution d’actions préalablement à sa prise de fonction de Présidente-Directrice Générale la place dans une situation similaire à celle d’un dirigeant mandataire social exécutif externe au Groupe.
Les règles de détention appliquées au dirigeant mandataire social exécutif permettent ainsi de maintenir un alignement fort avec les intérêts des actionnaires du Groupe. En ce qui concerne Sophie Bellon, cet alignement est également assuré par la détention indirecte d’actions au travers de la société Bellon SA (dont elle est actionnaire avec engagement de ne pas céder ses titres à une tierce personne pendant 50 ans), Bellon SA n’ayant par ailleurs pas l’intention de vendre ses actions Sodexo à un tiers.
Par ailleurs, le dirigeant mandataire social exécutif s’engage à ne pas recourir à l’utilisation d’instruments de couverture sur l’ensemble des actions de performance qui lui sont attribuées pendant toute la durée de son mandat.
Le Conseil d’Administration a décidé de ne pas utiliser ce type de mécanisme de rémunération long terme, souhaitant privilégier un instrument en actions, plus aligné avec les intérêts des actionnaires.
Toutefois, un tel mécanisme pourrait être envisagé si les évolutions réglementaires ou toute autre circonstance rendaient inappropriées ou impossibles l’utilisation d’un instrument en actions. Dans cette hypothèse, les principes et critères de détermination, de répartition et de plafond d’attribution prévus dans la politique portant sur les plans d’actions de performance seraient appliqués mutatis mutandis à la structuration d’une telle rémunération variable pluriannuelle.
La possibilité d’octroyer une rémunération exceptionnelle au dirigeant mandataire social exécutif est écartée.
Le dirigeant mandataire social exécutif bénéficie d’un régime de retraite à prestations définies régi par l’article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif est également ouvert aux principaux cadres dirigeants, titulaires d’un contrat de travail avec une société française du Groupe.
Ce régime de retraite a été mis en place en 2021 selon les règles précisées ci-après : sous réserve d’une année d’ancienneté au sein du Groupe, ce régime octroie des droits à pension jusqu’à 0,5% par an pendant les 5 premières années dans le plan, puis jusqu’à 1% au- delà, sans excéder 10% au total, déterminés sur la rémunération fixe et variable perçue au cours de l’année civile au titre de ses fonctions de dirigeant mandataire social exécutif. L’acquisition des droits annuels est conditionnée à l’atteinte d’un taux minimum de 80% de réalisation des objectifs annuels au titre de sa rémunération variable annuelle. La pension ainsi obtenue vient s’ajouter aux retraites servies par les régimes obligatoires et ne génère pas de passif social pour la Société. Au titre de ses 2 premières années dans le régime, la Présidente-Directrice Générale a acquis un droit à rente viagère cumulé de 0,92%.
Le dirigeant mandataire social exécutif dispose d’une voiture de fonction. Les frais d’assurance, de maintenance et de carburant du véhicule (pour son utilisation professionnelle) sont à la charge de la Société.
Le dirigeant mandataire social exécutif bénéficie des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés des entités françaises du Groupe.
Afin de tenir compte de l’absence de contrat de travail français au bénéfice du dirigeant mandataire social exécutif, la Société se réserve la possibilité de contracter auprès de l’Association pour la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) une assurance chômage privée permettant de lui faire bénéficier d’indemnités en cas de perte de son activité professionnelle, et ce pour une durée maximale de 24 mois.
Sophie Bellon a demandé à ne pas bénéficier de cette assurance.
La politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif prévoit que, en cas de départ contraint du Groupe, il ou elle est susceptible de percevoir une indemnité dont le montant maximal serait égal à deux fois sa rémunération brute annuelle (fixe et variable) telle que perçue au cours des 12 derniers mois précédant la cessation de ses fonctions.
Cette indemnité n’est pas applicable dans les situations de démission volontaire, départ à la retraite ou révocation pour faute grave ou lourde.
Le versement de cette indemnité serait conditionné à l’atteinte d’un taux minimum de 80% de réalisation des objectifs annuels au titre de la rémunération variable annuelle du dirigeant mandataire social exécutif pour chacun des deux exercices clos précédant ladite cessation de fonctions.
