Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende de 8,89 euros par action est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu’elles aient exercé l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévue au paragraphe 2 de l’article 200 A du même Code.
L’Assemblée Générale constate que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
| EXERCICE 2023 (DISTRIBUTION EN 2023) | EXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022) | EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021) | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action* | Dividende par action *EXERCICE 2023 (DISTRIBUTION EN 2023)3,10 € |
Dividende par action *EXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022)2,40 € |
Dividende par action *EXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021)2,00 € |
| Montant total de la distribution | Montant total de la distributionEXERCICE 2023 (DISTRIBUTION EN 2023) 457 110 150 € |
Montant total de la distributionEXERCICE 2022 (DISTRIBUTION EN 2022) 352 450 227 € |
Montant total de la distributionEXERCICE 2021 (DISTRIBUTION EN 2021) 294 464 237 € |
* Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts (en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu).
La 4e résolution vise à approuver le protocole d’accord conclu le 23 juillet 2024 entre la Société et Bellon SA portant sur la cession par la Société à Bellon SA, de l’intégralité des actions de la société Sofinsod, dont le seul actif au bilan est une participation de 19,6% au capital de Bellon SA.
Un comité ad hoc composé de quatre administrateurs indépendants (Luc Messier, Véronique Laury, Gilles Pélisson et Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon) a été constitué avec pour mission de :
(i) proposer au Conseil d’Administration la nomination d’un expert indépendant en charge d’établir un rapport sur les conditions financières de la cession ;
(ii) suivre les travaux de cet expert indépendant en veillant au bon déroulement de sa mission d’expertise et ses diligences en s’assurant qu’il a accès aux informations qui lui seraient nécessaires ;
(iii) émettre une recommandation au Conseil sur l’intérêt de la cession par la Société.
Après avoir pris connaissance de la lettre de mission et des conditions d’intervention de ce cabinet, le Conseil d’Administration, à l’unanimité (sans la participation des administrateurs intéressés), et sur recommandation du comité ad hoc, a formalisé la désignation du cabinet Finexsi Expert et Conseil Financier comme expert indépendant avec pour mission d’examiner et de préparer un rapport sur les conditions financières de la cession dont les travaux seraient supervisés par le comité ad hoc.
Le comité ad hoc a suivi la négociation et la finalisation de la documentation juridique.
Dans son rapport sur les conditions financières de la cession, le cabinet Finexsi Expert et Conseil Financier, agissant en qualité d’expert indépendant, a considéré le prix de cession équitable d’un point de vue financier.
À l’unanimité des administrateurs (sans la participation des administrateurs intéressés), au vu des conclusions de l’expert indépendant et sur recommandation de ce comité ad hoc, la conclusion de ce protocole d’accord par la Société a fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’Administration en date du 23 juillet 2024. Le protocole a été signé le même jour. La cession est intervenue le 23 août 2024.
Cette cession a permis de mettre fin à une boucle d’autocontrôle, de simplifier la structure actionnariale de la Société et de monétiser un actif illiquide et sous-valorisé.
L’opération a valorisé 100% des titres Sofinsod, qui ne détenait qu’un seul actif au bilan qui était sa participation de 19,6% dans Bellon SA, à 917 908 704 euros. Cette valorisation a pris en compte la nature illiquide de la participation — n'étant pas cotée sur un marché réglementé et avec Bellon SA comme seul acheteur potentiel de l’actif, conformément aux statuts de la Société —, l’absence de droits de vote dans Bellon SA (et par conséquent dans Sodexo ou Pluxee), et l’absence quasi totale d’accès aux dividendes versés par Sodexo et Pluxee. Enfin, la transaction n’accorde pas à Bellon SA d’influence supplémentaire sur Sodexo, qui détient toujours 42,8% de Sodexo et Pluxee après la transaction.
Il convient par ailleurs de rappeler que conformément aux règles comptables applicables, les titres Sofinsod, étaient jusqu’alors valorisés à 751 millions d’euros dans les comptes consolidés de Sodexo au premier semestre de l’exercice 2024. L’intégralité du produit de la cession, soit 917 908 704 euros, a été distribué aux actionnaires, sous forme d’un acompte sur dividendes exceptionnel de 6,24 euros par action, mis en paiement le 29 août 2024.
Pour de plus amples informations sur cette cession, se reporter au rapport spécial des commissaires aux comptes section 5.4.2 ainsi qu’au rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration figurant à la section 7.2 Relations avec Bellon SA du Document d’enregistrement universel 2024.
(APPROBATION DE LA CONVENTION RÉGLEMENTÉE RELATIVE À LA CESSION PAR LA SOCIÉTÉ DE L’INTÉGRALITÉ DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ SOFINSOD À BELLON SA)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le Conseil d’Administration conclue par la Société avec Bellon SA le 23 juillet 2024 et dont il est fait état dans ce rapport spécial.
