La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (la « loi Attractivité »), applicable à compter du 14 septembre 2024 a notamment simplifié les modalités de tenue des Conseils d’Administration.
À cet effet, il est proposé de modifier l’article 11 des Statuts de la Société, relatif aux délibérations du Conseil d’Administration, pour notamment prévoir la possibilité pour tout administrateur de s’opposer au recours à la consultation écrite et préciser les modalités de cette consultation.
Ces modifications sont présentées dans la 15e résolution soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale conformément au nouvel article L. 22-10-3-1 du Code de commerce et à l’article L. 225-37 de ce même Code, tel que modifié par la loi Attractivité.
(MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 (DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL) DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 11 des Statuts de la Société comme suit :
« 1. Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, même verbalement.
2. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, quelles que soient les modalités de consultation, celle du Président de séance est prépondérante.
Le Conseil d’Administration pourra prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil un moyen de télécommunication dans les conditions fixées par la réglementation.
Le Conseil d’Administration pourra prendre des décisions par consultation écrite des Administrateurs dans les conditions, notamment de délais et de forme (y compris le cas échéant électronique), fixées par l’auteur de la convocation.
Tout Administrateur pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai prévu par sa convocation. »
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à la Présidente-Directrice Générale dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute modification statutaire utile pour donner effet à la présente résolution.
