Document d'Enregistrement Universel - Exercice 2025

L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour :

• arrêter les conditions des émissions, la nature, le prix, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que la date de jouissance, même rétroactive, des titres émis en vertu de la présente résolution, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
• à sa seule initiative, imputer tout ou partie des frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société y compris notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, de réserves ou de primes ou d’autres actifs, de remboursement de capital ou de toute autre opération affectant le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales, réglementaires ou le cas échéant, contractuelles applicables ;
• en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
• prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et, plus généralement, faire tout le nécessaire pour la présente résolution.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d’offre.

L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente délégation de compétence, il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de la présente délégation de compétence et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 16^e résolution.

Seizième résolution

(DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RÉSERVES, BÉNÉFICES OU AUTRES SOMMES DONT LA CAPITALISATION SERAIT ADMISE)

L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou la combinaison de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à quatre-vingt-cinq (85) millions d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à  plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément, s’il y a lieu, au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
3. décide en cas d’attribution d’actions nouvelles que (i) les actions qui seront attribuées en vertu de la présente délégation à raison d’actions anciennes bénéficieront du droit de vote double et/ou du droit au dividende majoré dès leur émission et (ii) les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables.

L’Assemblée Générale, dans les limites et conditions susvisées, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour :

• arrêter les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves, bénéfices, primes et autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera effet ;
• à sa seule initiative procéder, le cas échéant, à l’imputation de tout ou partie des frais entraînés par la réalisation de la ou des émissions, sur le ou les postes de primes et de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission ;
• déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire), conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
• prendre toutes les dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées dont notamment l’émission, la cotation et le service financier des titres émis et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital réalisée(s) en vertu de la présente délégation de compétence et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.