L’Assemblée Générale prend acte du fait que si le Conseil d’Administration venait à utiliser la présente délégation de compétence, il devra en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette dernière prive d’effet à compter de ce jour, la délégation ayant le même objet, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2023 dans sa 19e résolution.
Par la 19e résolution, il est proposé à l’Assemblée Générale de renouveler pour une durée de 26 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social (par périodes de 24 mois), de tout ou partie des actions détenues ou acquises par la Société dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale.
La différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur montant nominal serait imputée sur les postes de primes ou de réserves, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée. La précédente autorisation ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée Générale du 17 décembre 2024, n’a pas été utilisée par le Conseil d’Administration et en cas de vote favorable, la présente autorisation la priverait d’effet.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social par l’annulation, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 août 2025, un nombre maximal de 14 745 488 actions) et, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10% s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités d’annulation des actions, procéder auxdites opérations d’annulation et de réduction du capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, constater leur réalisation, imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes déclarations et remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 17 décembre 2024 dans sa 14e résolution.
La 20e résolution est une résolution usuelle qui concerne la délivrance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des publicités et des formalités légales.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi.
